Conditions générales d'utilisation

1. Objet et champ d'application

fsprecompta est une plateforme en ligne de pré-comptabilité éditée par fsprecompta (« l'Éditeur »), dont l'identité complète figure dans les mentions légales.

Elle permet aux cabinets d'expertise comptable, fiduciaires et comptables (« les Cabinets ») de collecter les pièces de leurs clients, d'en extraire les données, de les contrôler, de préparer des écritures comptables, d'émettre des factures et d'échanger avec leurs clients.

Les présentes conditions générales d'utilisation (« les CGU ») s'appliquent à toute personne qui accède à la plateforme : le Cabinet et les membres de son équipe (« les Utilisateurs cabinet »), ainsi que les entreprises clientes du Cabinet et leurs représentants qui disposent d'un accès à l'espace client (« les Utilisateurs client »).

Les conditions financières de l'abonnement souscrit par un Cabinet figurent dans les conditions générales de vente. Le traitement des données à caractère personnel est décrit dans la politique de confidentialité. Ces deux documents complètent les CGU.

2. Acceptation et modification des CGU

La création d'un compte suppose l'acceptation expresse des CGU, matérialisée par une case à cocher. La date d'acceptation et la version acceptée sont enregistrées.

L'Éditeur peut faire évoluer les CGU, notamment pour tenir compte d'une évolution du service ou de la réglementation. Toute modification substantielle est portée à la connaissance des Utilisateurs par e-mail ou par un message dans la plateforme avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation après cette date vaut acceptation de la nouvelle version.

3. Comptes et accès

Le compte du Cabinet est ouvert par une personne habilitée à l'engager. Cette personne, propriétaire du compte, invite les membres de l'équipe et définit leurs droits d'accès.

Les accès à l'espace client sont créés par le Cabinet ou, lorsque le Cabinet diffuse son lien d'inscription, par l'entreprise cliente elle-même. Le Cabinet décide des accès qu'il ouvre, modifie ou désactive.

Les identifiants sont personnels et confidentiels : chaque Utilisateur choisit un mot de passe robuste, ne le communique à personne et signale sans délai toute utilisation suspecte de son compte.
Les informations fournies lors de l'inscription sont exactes et tenues à jour.
Les actions effectuées avec les identifiants d'un Utilisateur sont réputées accomplies par lui, sauf s'il a signalé une utilisation frauduleuse de son compte.

4. Services proposés

Selon la formule souscrite et les modules activés par le Cabinet, la plateforme permet notamment :

le dépôt de pièces depuis l'espace client, par le Cabinet ou, lorsque le Cabinet l'a activé, par WhatsApp ;
la lecture automatisée des factures, reçus et relevés bancaires, et des contrôles de cohérence (ICE, TVA, doublons) ;
la préparation et l'export des écritures comptables, y compris vers un logiciel comptable connecté par API ;
l'émission de factures de vente et l'envoi de relances de paiement par e-mail ou par WhatsApp ;
l'échange de notes et de documents entre le Cabinet et ses clients.

Certaines fonctionnalités peuvent être proposées en version bêta ou réservées à certaines formules. L'Éditeur peut faire évoluer les fonctionnalités ; il informe le Cabinet au préalable de toute suppression d'une fonctionnalité essentielle de sa formule.

5. Lecture automatisée et contrôle professionnel

Les données extraites automatiquement des documents (fournisseur, ICE, montants, TVA, dates, références, etc.) sont des propositions. Elles peuvent être incomplètes ou erronées, notamment lorsque le document est peu lisible, manuscrit ou inhabituel. Les indicateurs de fiabilité affichés sont donnés à titre indicatif.

La plateforme ne remplace pas le contrôle professionnel du Cabinet. Le Cabinet vérifie les données extraites avant de les valider et reste seul responsable des écritures comptables, des déclarations, des factures et de tout document qu'il produit ou transmet à partir de la plateforme.

6. Engagements du Cabinet

Le Cabinet utilise la plateforme pour les besoins de son activité professionnelle. À ce titre, il s'engage à :

respecter les règles de sa profession, notamment le secret professionnel, ainsi que la législation comptable et fiscale applicable ;
assumer, en qualité de responsable du traitement, les obligations prévues par la loi n° 09-08 pour les données de ses clients et des tiers figurant sur les pièces, notamment l'information des personnes concernées et les formalités qui lui incombent auprès de la CNDP ;
disposer des droits nécessaires sur les documents et les données qu'il importe ou fait importer ;
gérer les accès de son équipe et de ses clients, et désactiver sans délai ceux qui ne sont plus justifiés ;
vérifier le contenu des factures et des relances envoyées depuis la plateforme, qui sont émises en son nom ou au nom de ses clients, notamment au regard de la loi n° 69-21 relative aux délais de paiement ;
conserver ou exporter les pièces et documents comptables pendant les durées légales, la plateforme n'étant pas un service d'archivage à valeur probante.

7. Engagements des Utilisateurs client

Les Utilisateurs client s'engagent à :

déposer des documents authentiques et lisibles, qui concernent leur entreprise et qu'ils sont autorisés à transmettre ;
vérifier les informations qu'ils saisissent, notamment sur les factures émises depuis l'espace client ;
utiliser l'espace client dans le cadre de la mission confiée au Cabinet.

La relation entre l'entreprise cliente et son Cabinet est régie par la lettre de mission ou le contrat qui les lie ; l'Éditeur n'y est pas partie. L'accès à l'espace client dépend du Cabinet : il prend fin notamment lorsque le Cabinet le désactive ou cesse d'utiliser la plateforme. Pour récupérer ses documents, l'entreprise cliente s'adresse à son Cabinet.

8. Usages interdits

Il est interdit :

d'accéder ou de tenter d'accéder aux données d'un autre Cabinet ou d'un autre client, ou de contourner les mesures de sécurité ;
de rechercher des vulnérabilités sans l'accord écrit préalable de l'Éditeur ;
de déposer des contenus illicites, des fichiers malveillants ou des documents obtenus sans droit ;
d'utiliser la plateforme, notamment WhatsApp, pour envoyer des messages non sollicités ou trompeurs ;
d'extraire des données de manière automatisée en dehors de l'API prévue à cet effet, ou d'imposer à la plateforme une charge anormale ;
de revendre l'accès à la plateforme ou de le mettre à la disposition de tiers en dehors des accès ouverts par le Cabinet.

Les clés d'API sont confidentielles et s'utilisent conformément à la documentation fournie.

9. Connexion d'un numéro WhatsApp

Le Cabinet peut associer son propre numéro WhatsApp à la plateforme pour envoyer des factures et des relances et pour recevoir des documents. Les messages partent de ce numéro, au nom du Cabinet, qui en assume le contenu.

Le Cabinet respecte les conditions d'utilisation et les règles de WhatsApp et recueille, lorsque c'est nécessaire, l'accord de ses destinataires. WhatsApp peut restreindre ou suspendre un numéro selon ses propres règles : l'Éditeur n'est responsable ni de ces décisions ni de l'acheminement des messages par WhatsApp.

10. Disponibilité et assistance

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès à la plateforme en continu. Cet accès peut être interrompu pour une maintenance, une mise à jour ou un incident, ou du fait d'un prestataire (hébergement, réseaux, lecture automatisée, WhatsApp). Dans la mesure du possible, les maintenances planifiées sont annoncées à l'avance.

Sauf accord écrit particulier, aucun niveau de disponibilité n'est garanti. L'assistance est assurée par e-mail à l'adresse contact@fsprecompta.ma.

11. Sécurité et copies des données

L'Éditeur met en œuvre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles décrites dans la politique de confidentialité. Aucun système n'étant invulnérable, chaque Utilisateur protège également ses appareils et ses identifiants.

La plateforme permet au Cabinet d'exporter ses données et d'en conserver une copie sur son propre poste. Il appartient au Cabinet de réaliser ces exports régulièrement.

12. Propriété intellectuelle

La plateforme, ses logiciels, ses interfaces, ses textes et ses marques appartiennent à l'Éditeur ou à ses concédants. Les Utilisateurs bénéficient d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée de leur accès.

Les documents et les données déposés restent la propriété du Cabinet ou de ses clients. L'Éditeur ne les utilise que pour fournir le service, en assurer la sécurité et respecter ses obligations légales.

13. Suspension et fin de l'accès

L'Éditeur peut suspendre un compte en cas de manquement aux CGU, de risque pour la sécurité de la plateforme ou des données, de défaut de paiement dans les conditions prévues par les conditions générales de vente, ou sur demande d'une autorité. Sauf urgence ou manquement grave, la suspension est précédée d'un avertissement.

Le Cabinet peut à tout moment désactiver les accès des membres de son équipe et de ses clients. À la fin de l'abonnement, l'accès à la plateforme prend fin ; le sort des données est décrit dans la politique de confidentialité.

14. Responsabilité

L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Il n'est pas responsable des dommages qui résultent :

de données inexactes transmises par un Utilisateur, ou de données extraites automatiquement que le Cabinet n'a pas vérifiées ;
d'une utilisation de la plateforme non conforme aux CGU ou à la réglementation ;
de l'interruption d'un service tiers (réseaux de télécommunication, WhatsApp, messageries) ou d'un cas de force majeure ;
des pénalités, majorations ou amendes mises à la charge du Cabinet ou de ses clients à la suite d'une écriture, d'une facture ou d'une déclaration qu'ils ont validée.

La responsabilité de l'Éditeur est limitée aux dommages directs et prévisibles. Sauf faute lourde ou dol, elle ne peut excéder, tous faits générateurs confondus, le montant hors taxes payé par le Cabinet au titre des douze mois qui précèdent le fait générateur.

15. Données à caractère personnel

Pour les données que le Cabinet et ses clients déposent et traitent sur la plateforme, le Cabinet est responsable du traitement et l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant, sur les instructions du Cabinet. Pour les données relatives aux comptes, à la facturation des abonnements et à la sécurité de la plateforme, l'Éditeur est responsable du traitement. La politique de confidentialité en donne le détail.

16. Preuve

Les enregistrements conservés par la plateforme dans des conditions raisonnables de sécurité (historiques, horodatages, journaux de connexion et d'activité) font foi entre les parties, sauf preuve contraire.

17. Droit applicable et litiges

Les CGU sont régies par le droit marocain. En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de trente jours à compter de la réclamation écrite, le litige est porté devant les tribunaux de commerce territorialement compétents, sous réserve des règles de compétence impératives.