Conditions générales de vente

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (« les CGV ») s'appliquent aux abonnements souscrits auprès de fsprecompta (« l'Éditeur ») par les cabinets d'expertise comptable, fiduciaires et comptables (« le Cabinet »), pour les besoins de leur activité professionnelle. Elles complètent les conditions générales d'utilisation.

La personne qui inscrit le Cabinet déclare être habilitée à l'engager. Les CGV prévalent sur tout autre document du Cabinet, sauf accord écrit contraire signé par l'Éditeur, tel qu'un devis ou un contrat particulier.

2. Formules et prix

Les formules proposées, leur contenu (nombre de dossiers clients, membres de l'équipe, volumes inclus, fonctionnalités) et leurs prix sont présentés sur la page Tarifs. Le prix applicable est celui en vigueur à la date d'émission de la facture.

Les prix sont exprimés en MAD hors taxes, pour une période d'abonnement de 12 mois payable d'avance. La taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur, soit 20 % à la date des présentes, s'y ajoute et figure sur la facture.

Les volumes inclus dans chaque formule constituent des plafonds. Les compteurs mensuels repartent de zéro le premier jour de chaque mois. Lorsqu'un plafond est atteint, la fonctionnalité concernée reste indisponible jusqu'à la remise à zéro du compteur ou jusqu'au passage à une formule supérieure : aucun dépassement n'est facturé.

L'Éditeur peut modifier ses prix. Les nouveaux prix s'appliquent à compter du renouvellement suivant et figurent sur la facture de renouvellement.

3. Période d'essai

À l'inscription, le Cabinet bénéficie d'une période d'essai gratuite de 14 jours, sans communication d'un moyen de paiement.

Pour permettre au Cabinet d'organiser son règlement, la facture de la première période d'abonnement est émise dès l'inscription. Si le Cabinet renonce à l'abonnement avant la fin de la période d'essai et en informe l'Éditeur par e-mail à contact@fsprecompta.ma, aucune somme n'est due et la facture est annulée par un avoir.

4. Durée, renouvellement et changement de formule

Chaque période d'abonnement dure 12 mois. La première période court à compter de la date d'inscription, période d'essai comprise ; les dates de chaque période figurent sur la facture correspondante.

La facture de la période suivante est émise automatiquement 30 jours avant l'échéance. Le renouvellement prend effet au règlement de cette facture.

Le passage à une formule supérieure en cours de période se fait sur demande adressée à l'Éditeur. Il donne lieu à une facture complémentaire calculée sur la différence de prix, au prorata de la durée restant à courir, et prend effet à son règlement. Le passage à une formule inférieure prend effet au renouvellement suivant et ne donne lieu à aucun remboursement.

5. Facturation et paiement

Les factures sont émises par voie électronique, numérotées de façon continue et mises à la disposition du propriétaire du compte dans l'espace « Abonnement et consommation » du Cabinet, d'où elles peuvent être téléchargées.

Les factures sont payables dans un délai de 30 jours à compter de leur émission, par virement bancaire sur le compte communiqué par l'Éditeur ou par tout autre moyen qu'il accepte. Le Cabinet déclare son règlement depuis le même espace, de préférence en joignant l'avis de virement ; le règlement est pris en compte après vérification de sa réception par l'Éditeur.

6. Retard de paiement

Une facture non réglée à son échéance est en retard. L'abonnement bénéficie alors d'un délai de grâce de 10 jours, à l'issue duquel l'accès au panneau du Cabinet est suspendu : seul le propriétaire du compte conserve l'accès à l'espace « Abonnement et consommation » pour régulariser la situation. L'accès est rétabli après le règlement des sommes dues.

La suspension n'entraîne pas la suppression des données. Tout retard de paiement donne lieu, de plein droit, aux pénalités prévues par le Code de commerce tel que modifié par la loi n° 69-21 relative aux délais de paiement.

7. Non-renouvellement et résiliation

Le Cabinet peut mettre fin à son abonnement à l'échéance de la période en cours en informant l'Éditeur par e-mail à contact@fsprecompta.ma avant cette échéance. La facture de renouvellement déjà émise est alors annulée par un avoir, et l'accès prend fin à l'échéance.

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, non réparé dans un délai de quinze jours après une mise en demeure écrite, l'autre partie peut résilier l'abonnement, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

Les périodes d'abonnement étant payables d'avance, les sommes versées au titre d'une période commencée ne sont pas remboursables, sauf résiliation pour manquement grave de l'Éditeur ou disposition légale impérative contraire.

Avant la fin de l'abonnement, le Cabinet exporte les données qu'il souhaite conserver. Le sort des données après la fin de l'abonnement est décrit dans la politique de confidentialité.

8. Réclamations

Toute réclamation relative à une facture est adressée par e-mail à contact@fsprecompta.ma dans un délai de trente jours à compter de son émission. Elle ne suspend pas le paiement des sommes non contestées.

9. Droit applicable et litiges

Les CGV sont régies par le droit marocain. À défaut de solution amiable dans un délai de trente jours à compter de la réclamation écrite, tout litige relatif à leur formation, à leur exécution ou à leur interprétation est porté devant les tribunaux de commerce territorialement compétents.